Intervention de Alain Anziani

… présumé innocent, certes, mais qui peut se révéler coupable au terme de la procédure. C’est plutôt une protection de l’avocat que de permettre aux CARPA, si elles constatent quelque mouvement frauduleux ou si elles s’interrogent sur la provenance des fonds, de pouvoir, par le biais du bâtonnier – la procédure a été encadrée –, signaler l’origine frauduleuse ou prétendument frauduleuse des fonds. L’intervention du bâtonnier devrait dédramatiser le contrôle réalisé sur les comptes de la CARPA.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 31, qui prévoit qu’il n’est pas besoin d’astreindre l’avocat à l’obligation de déclaration dans la mesure où la CARPA y sera astreinte. Il est nécessaire de le prévoir, car il peut y avoir deux niveaux, des sommes différentes, un certain nombre de manœuvres.

À cet égard, je veux dire que nous avons été surpris par un chiffre : un seul signalement a été fait à TRACFIN par les avocats. Je connais beaucoup d’avocats et de barreaux qui considèrent que le barreau devrait aussi faire davantage d’efforts dans la gestion des fonds.

La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 112.