Intervention de Thierry Foucaud

Réunion du 18 juillet 2013 à 15h10
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 10 quinquies, amendement 112

Photo de Thierry FoucaudThierry Foucaud, président :

Je mets aux voix l'amendement n° 112.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion