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Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 18 juillet 2013 à 21h45
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 11
Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget :
Monsieur Hyest, votre amendement vise à traiter la question des moins-values, dont nous avons déjà débattu ce matin.
Vous pouvez être rassuré : les dispositions de l’article 11 du projet de loi prévoient expressément que les saisies seront opérées dans la limite de la valeur de rachat, de sorte qu’il n’y aura pas de charge pour l’assureur.
Votre amendement aurait pour conséquence de reporter l’effet de la saisie à la date du rachat du contrat : en pratique, donc, la saisie dépendrait de la décision du souscripteur, ce qui viderait le dispositif de sa portée.
Monsieur le sénateur, j’espère que cette explication vous convaincra de l’opportunité de retirer votre amendement.
