Intervention de Éliane Assassi

Nous sommes, comme Mme Goulet, opposés au nomadisme bancaire intéressé. Notre amendement vise à combattre ce phénomène en soumettant à autorisation toute procédure de transfert d’un portefeuille de comptes bancaires de notre pays vers une filiale bancaire installée dans une contrée fiscalement plus clémente.

Il s’agit de prévenir l’effet d’éviction portant sur une assiette mobile – les comptes bancaires – afin d’éviter qu’elle n’échappe à l’impôt.