Intervention de Éliane Assassi

L’amendement n° 46 s’inspire des règles en vigueur au Royaume-Uni pour la gestion préventive du risque en matière de schémas fiscaux agressifs.

Il s’agit de créer, à la charge du promoteur du schéma d’optimisation fiscale – la plupart du temps, un cabinet de conseil –, une obligation de communiquer le contenu des montages à l’administration fiscale, sous peine de l’amende prévue en cas de refus de communiquer les documents soumis au droit de communication de l’administration fiscale.

S’agissant de l’amendement n° 47, je rappelle que le rapport, publié en juillet 2012, de la commission d’enquête du Sénat sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales avait mis l’accent sur la nécessité d’instituer une présomption d’anormalité des prix de transfert lorsqu’une entreprise française transfère ses bénéfices à une entité liée située hors de France, alors même que celle-ci représente une part substantielle de l’activité du groupe auquel elle appartient.

L’activité se mesurant en termes de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’actifs physiques, la mise en place d’une comptabilité pays par pays constitue un préalable. L’amendement n° 47 vise à la rendre obligatoire.