Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Marc
Réunion du 18 juillet 2013 à 21h45
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Articles additionnels après l'article 11, amendement 46
François Marc, rapporteur pour avis :En ce qui concerne l’amendement n° 46, la commission des finances demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer. En effet, il ne donne pas à l’administration le pouvoir d’interdire un schéma d’optimisation jugé abusif, ce que peut faire l’administration britannique.
Plus généralement, nous pensons qu’un travail approfondi est nécessaire en amont de l’introduction d’une mesure aussi importante ; en particulier, la notion de schéma d’optimisation fiscale doit être préalablement définie.
Par ailleurs, la relation de confiance récemment mise en place par la direction générale des finances publiques, qui permet aux entreprises de sécuriser leurs schémas, constitue déjà un premier pas.
En revanche, la commission des finances est favorable à l’amendement n° 47, qui répond à une attente que nous avons évoquée lorsque nous avons parlé de la comptabilité analytique.
