Intervention de Éliane Assassi

Monsieur le ministre, j’entends bien vos remarques. Toutefois, je suis tentée de prendre aussi en compte la position de M. le rapporteur pour avis de la commission des finances. Dans ces conditions, je retire l’amendement n° 46, non sans rappeler qu’il correspond à la proposition n° 14 de la commission d’enquête du Sénat sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France, mais je maintiens l’amendement n° 47.