Intervention de Thierry Foucaud

Réunion du 18 juillet 2013 à 21h45
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Articles additionnels après l'article 11, amendement 46

L’amendement n° 46 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 47.

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