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Intervention de François Marc
Réunion du 18 juillet 2013 à 21h45
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Articles additionnels après l'article 11 bis C, amendement 61
François Marc, rapporteur pour avis :J’incline à solliciter l’avis du Gouvernement. En effet, le dispositif paraît tout à fait abouti ; il est d'ailleurs issu de la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales des entreprises multinationales, rédigée par Philippe Marini. Je souhaite cependant m’assurer que le dispositif est compatible avec l’agenda du Gouvernement sur ce sujet ; je sais en effet que des propositions relatives aux prix de transfert doivent être formulées dans le cadre du prochain projet de loi de finances.
Il me semble que ce dispositif est en phase avec les préoccupations du Gouvernement et qu’il répond à un réel besoin. Mais peut-être allez-vous préciser les choses, monsieur le ministre.
J’indique dès à présent que, sur le principe, la commission des finances est favorable à l’amendement n° 61 rectifié, car il vise à apporter une solution à la principale faiblesse du dispositif d’abus de droit.
