Intervention de Bernard Cazeneuve

J’ai indiqué voilà quelques instants que nous partagions l’esprit de ces amendements relatifs aux pratiques de transfert qui mettent à profit les différences entre les législations des États en vue d’obtenir les meilleures conditions fiscales. Cependant, je vous propose, comme je l’ai fait à l’Assemblée nationale, de suivre la méthode dont je viens de rappeler l’esprit : il s'agit d’éviter d’avoir une approche parcellaire, afin de traiter le problème de manière globale et cohérente dans le cadre du prochain projet de loi de finances, au terme de l’expertise de la totalité des propositions qui nous ont été transmises par l’inspection générale des finances au mois de juin.

Madame la sénatrice, je prends à nouveau l’engagement devant le Sénat de traiter la totalité des sujets relatifs aux transferts – prix de transfert, transferts de bénéfices – avec vous lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014. Votre proposition a un niveau de maturité qui permettrait presque de l’intégrer dès à présent dans la loi. Si, néanmoins, nous ne souhaitons pas le faire, c’est par souci de lisibilité et de cohérence : nous entendons intégrer au projet de loi de finances un ensemble de dispositions cohérentes, afin de donner de la lisibilité et de la force à la suite que le Gouvernement donnera au rapport de l’inspection générale des finances.

Quant à l’amendement n° 61 rectifié, sur lequel j’émettrai l’avis du Gouvernement par anticipation, il pose un problème juridique, qui tient à la nécessité de définir très finement la notion de « motif essentiel » pour déterminer ce qui, dans des actes, relève de la volonté d’éluder ou d’atténuer des charges fiscales et, en fin de compte, de l’abus de droit.

Je voudrais, là aussi, vous faire une proposition concrète, qui permettrait à votre dispositif d’aboutir législativement dans un délai relativement bref. Le Gouvernement a prévu de confier une mission au Conseil d'État, dans la lignée du rapport rédigé par M. Fouquet, afin d’aller dans le détail des choses et d’avoir une définition juridique extrêmement fine des notions en jeu. Je vous propose donc que nous nous donnions un tout petit délai pour accomplir ce travail de rigueur juridique, afin d’aboutir à un dispositif législatif parfaitement maîtrisé et parfaitement pertinent.