Intervention de François Marc

Cet amendement concerne les prix de transfert. L’article 11 bis D adopté par l’Assemblée nationale vise à instituer, pour les grandes entreprises, une obligation de transmission à l’administration fiscale d’une documentation permettant de justifier leur politique de transfert. Toutefois, il existe une difficulté : ce dispositif figure dans le livre des procédures fiscales et sa rédaction ne nous paraît pas pleinement satisfaisante.

C'est pourquoi nous proposons une nouvelle rédaction de l’article, afin de créer une obligation déclarative à part entière, qui figurerait dans le code général des impôts.

En outre, pour que cette obligation ne constitue pas une contrainte excessive pour les entreprises – nous partageons tous ce souci –, la documentation ne devrait être transmise que dans un délai de six mois suivant la date de dépôt de la déclaration d’impôt sur les sociétés.