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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 18 juillet 2013 à 21h45
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 11 bis D, amendement 137
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 137, présenté par MM. P. Dominati et de Montgolfier, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
en même temps que
par les mots :
dans les six mois suivant la date de
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Après la première phrase du premier alinéa de l’article 57 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L’entreprise doit obligatoirement communiquer, trois mois avant la clôture de ses comptes, aux services du ministère de l’économie et des finances, la méthode de détermination des prix de ces opérations d’achat ou de vente. »
... - Le premier alinéa de l’article 238 A du code général des impôts est complété par les mots : « notamment en indiquant la méthode de définition des prix concernant des actifs immatériels. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 33 ?
