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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 18 juillet 2013 à 21h45
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article additionnel après l'article 11 bis D, amendement 29
Thierry Foucaud, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 29 rectifié ter est présenté par MM. Chiron et D. Bailly et Mme Lienemann.
L'amendement n° 69 rectifié est présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 11 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article 57 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lors d’un contrôle fiscal, l’entreprise doit obligatoirement communiquer aux services fiscaux l’ensemble des éléments constitutifs de ses prix de transferts, et elle est dans l’obligation de mettre à leur disposition une copie informatique de ses comptes analytiques. »
L'amendement n° 29 rectifié ter n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour défendre l’amendement n° 69 rectifié
