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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 18 juillet 2013 à 21h45
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article additionnel après l'article 11 bis F, amendement 152
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 152, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 11 bis F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « et se prescrivent par deux ans, selon le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement ou, en l'absence de mise en recouvrement, du versement de l'impôt contesté ou de la naissance du droit à déduction. » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
La parole est à M. le ministre délégué.
