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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 18 juillet 2013 à 21h45
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 11 sexies, amendement 126
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 126, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
La parole est à Mme Esther Benbassa.
