Intervention de Bernard Cazeneuve

Madame la sénatrice, je comprends parfaitement le sens de votre amendement, qui vise à allonger un certain nombre de délais de prescription afin de donner davantage de temps pour effectuer des opérations de contrôle. Du point de vue de la répression du délit de fraude fiscale, votre amendement va donc dans le bon sens.

Cependant, je comprends également les préoccupations exprimées par le rapporteur de la commission des lois, qui a attiré notre attention sur la nécessité de conserver une cohérence, un équilibre, dans l’architecture globale des délais de prescription. Par conséquent, je m’en remets à la sagesse du Sénat.