Intervention de Alain Anziani

Réunion du 18 juillet 2013 à 21h45
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article additionnel après l'article 11 septies

Photo de Alain AnzianiAlain Anziani, rapporteur :

L’idée est excellente, tant et si bien qu’elle est d’ores et déjà reprise au niveau européen.

Aussi, en instaurant notre propre dispositif, nous courrions le risque d’entrer en contradiction avec le prochain dispositif européen. Je pense donc qu’il serait sage d’attendre la mise au point définitive de ce dispositif européen et sollicite le retrait de l’amendement.

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