Intervention de Bernard Cazeneuve

Madame la sénatrice, je suis du même avis que le rapporteur.

Nous avons en effet engagé, au sein de l’Union européenne, un combat pour que, dans le cadre de la révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne et de la quatrième directive anti-blanchiment, nous puissions mettre en place un dispositif européen de lutte contre la fraude fiscale. Ce dispositif repose sur trois idées.

La première consiste en la mise en place de conventions d’échange automatique d’informations entre l’ensemble des pays de l’Union européenne. Ces conventions ont vocation à être harmonisées et prises simultanément par les pays, les liant entre eux, à travers des textes identiques les engageant conjointement dans les mêmes termes.

La deuxième idée est celle de l’élaboration d’une liste européenne des États et territoires non coopératifs.

Dès lors que nous aurons instauré ces conventions entre les pays européens et que nous aurons ensemble arrêté cette liste, nous serons plus légitimes pour négocier – c’est la troisième idée – des conventions d’échange automatique d’informations avec les pays tiers : l’Union européenne, représentée par la Commission, sera en position de force pour développer un dispositif de type FATCA.

Nous sommes à l’avant-garde de ce combat au sein de l’Union européenne. Si nous venions à prendre seuls une telle initiative, nos partenaires européens ne le comprendraient pas et nous perdrions de notre force dans la négociation.

Une telle initiative n’est pertinente que dans la mesure où elle se déploie au sein de l’Union européenne. Nous nous battons pour qu’elle prenne une telle ampleur.

Lorsque j’invoque cet argument, on me répond souvent, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, que nous devons, en vertu de notre position d’avant-garde sur ce sujet, prendre des dispositions avant que l’Europe ne les adopte. Certes ! Cependant, ce n’est pas ainsi que nos partenaires liront une telle décision.

Il ne s’agit pas de nous regarder ici avec satisfaction parce que nous défendons des positions d’avant-garde, mais de faire en sorte que ces positions aboutissent. Il vaut mieux rechercher l’efficacité d’une démarche plutôt que se laisser aller au plaisir d’une posture.

Je comprends le sens de votre amendement, madame la sénatrice, car il rejoint les préoccupations gouvernementales. Néanmoins, pour les raisons que je viens d’évoquer, j’invite le Sénat à ne pas le retenir.