Intervention de Éliane Assassi

Avec ces amendements, nous sommes dans le domaine de l’anticipation législative.

Je ne citerai pas ici tous les éléments contenus dans le rapport de la commission d’enquête de 2012. Il a fait largement place au débat sur les prix de transfert, les échanges intragroupes et le shadow banking qui participe des processus de fixation des résultats et des bénéfices - ou des pertes - des entreprises. Néanmoins, je souhaite attirer l’attention sur quelques points.

Nos amendements s’insèrent pleinement dans la perspective ouverte par l’adoption de l’article 7 dans la rédaction proposée par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, dont nous avons examiné les conclusions ce matin.

Nous savons pertinemment qu’il n’y a pas urgence. Dans la perspective de l’adoption de la loi bancaire, les dispositions visées ici ne trouveront d’application qu’après un large accord européen sur le sujet.

Plusieurs éléments justifient notre position.

D’abord, nous affirmons notre croyance en la prévention de la fraude fiscale plutôt qu’en sa répression – il en va dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres. Cela signifie pour nous que, lorsque la prévention est large, la répression peut être sévère sans être injuste.

La transparence sur les schémas d’optimisation fiscale, l’information des institutions représentatives du personnel sur la manière dont l’entreprise fait face à ses obligations fiscales, la clarté sur l’allocation et l’utilisation des aides publiques de toute nature sont autant de moyens de contribuer puissamment à la prévention de la fraude.

À la vérité, cette transparence – si difficile soit-elle à admettre pour certains, qui estiment que les affaires d’argent sont trop sérieuses pour ne pas être l’apanage des financiers – est le meilleur garde-fou contre les assertions les plus douteuses et les affirmations les plus fausses, les rumeurs, les racontars, les prétendues informations privilégiées, tout ce qui, nourri du conditionnel, du secret, n’est pas exposé tranquillement, sans fard ni volonté démonstrative excessive, quant à la situation réelle de l’entreprise.

Il nous semble que plus nous irons vers la transparence, moins nous aurons à combattre les appréciations hâtives et les affirmations mensongères.

C’est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, pour le moins, à être attentifs à ces amendements, pour le plus, à les adopter.