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Intervention de François Marc
Réunion du 18 juillet 2013 à 21h45
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Articles additionnels après l'article 11 octies, amendement 49
François Marc, rapporteur pour avis :Ces deux amendements sont très intéressants.
L’amendement n° 49 étend à toutes les entreprises le reporting pays par pays prévu pour les établissements financiers par le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Il est donc déjà satisfait pour ce qui concerne les banques.
Pour ce qui concerne les grandes entreprises, le Conseil européen a donné son accord, le 23 mai dernier, quant à la mise en place d’un mécanisme de ce type au niveau européen. Il serait donc peut-être préférable d’attendre l’aboutissement des négociations en cours.
S’agissant de l’amendement n° 50, il traduit une préoccupation légitime : lutter contre la sous-traitance abusive et la corruption dans le cadre des marchés publics.
Cependant, nous pensons qu’un mécanisme de déclaration des sous-traitants aurait sans doute plus sa place dans le cadre de la procédure d’attribution des marchés publics. Il vaudrait donc mieux l’insérer dans le code des marchés publics, …
