Intervention de Bernard Cazeneuve

Nous souscrivons évidemment à l’objectif des auteurs de l’amendement n° 49 ; nous nous battons d’ailleurs au sein de l’Union européenne pour l’atteindre.

Mais, et cela a été souligné lors de l’examen du projet de loi de régulation et de séparation des activités bancaires, mettre en place un tel dispositif seulement dans notre pays causerait un grand préjudice à nos entreprises au sein du marché intérieur sans pour autant faire progresser la lutte contre la fraude fiscale au niveau européen ; ceux de nos voisins qui seraient prêts à s’engager avec nous sur cette voie n’y auraient plus aucun intérêt si nous étions les seuls à l’emprunter…

Pour être vraiment persuasifs, nous devons maintenir la pression au sein de l’Union européenne, afin de parvenir à avancer de concert à vingt-sept, dans le sens d’un bon fonctionnement du marché intérieur et de la lutte contre la fraude fiscale au niveau communautaire. Mais, encore une fois, être les seuls à nous exposer aurait pour effet de dissuader les autres de nous suivre, quand bien même ils y auraient été disposés.

Je ne suis donc pas favorable à l’adoption d’un tel amendement à ce stade. En revanche, je souhaite évidemment que nous continuions à mener le combat en Europe. D’ailleurs, nous sommes convaincus qu’il a de fortes chances d’aboutir : ce qui s’est passé lors du Conseil européen du mois de mai – M. le rapporteur pour avis y a fait référence – en est la démonstration.

L’amendement n° 50, qui concerne la relation entre les sous-traitants et leurs donneurs d’ordres, me pose un problème d’une autre nature. La législation actuelle traite déjà partiellement du sujet, dont la dimension prioritairement fiscale ne m’apparaît au demeurant pas évidente. En fait, cet amendement, pour pertinent qu’il soit, n’a, je le crois, pas sa place dans un texte essentiellement consacré à la lutte contre la fraude fiscale. J’en suggère donc le retrait.