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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 18 juillet 2013 à 21h45
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 11 nonies, amendement 113
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 113 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Collin, Fortassin, Baylet, Chevènement et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer l’année :
par l’année :
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 39, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l’article 238-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238-0 … ainsi rédigé :
« Art. 238-0 … -1. Sont considérés comme pleinement coopératifs, les États et territoires pratiquant l’échange automatique d’informations, dans des conditions déterminées par décret des ministres chargés de l'économie et du budget.
« 2. Il est créé à compter du 1er septembre 2013 une liste des États et territoires pleinement coopératifs, ainsi que des autres États et territoires. Cette liste est fixée par un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
« 3. À compter du 1er janvier 2014, la liste mentionnée au 2. est mise à jour au 1er janvier de chaque année. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 11 nonies.
