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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 18 juillet 2013 à 21h45
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article additionnel après l'article 11 nonies, amendement 90
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. Arthuis et Zocchetto, Mmes Férat, Goy-Chavent et Jouanno, MM. Détraigne, Deneux, Dubois, Guerriau, Jarlier, Lasserre, Namy, Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 11 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 57 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... – Lorsqu’une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des établissements de vente établis en France, détient directement ou indirectement des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une personne morale, dans un organisme, dans une fiducie ou dans une institution comparable, établi ou constitué hors de France recevant des redevances payées par un fournisseur domicilié en France ou par une entreprise liée établie ou constituée hors de France, calculées sur la base de fournitures livrées sur le territoire français, les bénéfices issus de ces redevances sont imposables à l’impôt sur les sociétés.
« Les impôts payés à l’étranger à ce titre viennent en déduction de l’imposition due en France. »
La parole est à M. Jean Arthuis.
