Intervention de Thierry Foucaud

Réunion du 18 juillet 2013 à 21h45
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article additionnel après l'article 11 nonies

Photo de Thierry FoucaudThierry Foucaud, président :

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

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