Intervention de Bernard Cazeneuve

Réunion du 18 juillet 2013 à 21h45
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article additionnel après l'article 11 nonies

Bernard Cazeneuve, ministre délégué :

Monsieur le sénateur, je suis entièrement d’accord avec vous sur la nécessité d’envoyer un signal, mais ce signal doit sonner le glas des mauvaises pratiques, et non se révéler une machine à effaroucher les moineaux !

Compte tenu de la puissance de la grande distribution, qui est ce qu’elle est, les dispositions que nous prendrons doivent nous permettre d’atteindre la cible à coup sûr. Ces groupes étant très puissants, si nous restons imprécis sur le plan juridique, et si nous nous limitons à une analyse insuffisante, nous aurons sonné l’alerte, mais ceux qui étaient visés se seront éparpillés gaiement ! Ce n’est pas ce que nous voulons.

Parce que je partage votre préoccupation, parce que j’ai conscience de la puissance de ces groupes, je vous propose, si vous en êtes d’accord, d’approfondir la réflexion, en fixant comme limite calendaire le projet de loi de finances pour 2014. Nous pourrons alors y introduire des dispositifs avec la garantie d’atteindre notre objectif !

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