Intervention de Thierry Foucaud

Réunion du 18 juillet 2013 à 21h45
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 11 terdecies nouveau

Mes chers collègues, je vous rappelle que le titre III a été examiné par priorité. Nous passons donc à l’examen des articles du titre IV.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

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