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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 18 juillet 2013 à 21h45
Procureur de la république financier — Article additionnel avant l'article 1er, amendement 3
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 3, présenté par M. J.P. Michel, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 38 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Le procureur de la République financier est nommé par décret du Président de la République après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, le Garde des Sceaux présentant trois noms. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
