Intervention de Virginie Klès

Bien que les amendements n° 2 rectifié et 7 aient le même objet, supprimer l’article 2 du projet de loi organique, la commission avait à l’origine émis un avis défavorable sur le premier et un avis favorable sur le second. Vous vous demandez sans doute par quel tour de passe-passe c’était possible…

La commission étant pour la création du parquet financier, elle ne pouvait pas soutenir un amendement dont les motivations étaient clairement fondées sur l’opposition à cette nouvelle structure. Malheureusement, vous savez ce qu’il est advenu de « feu » le procureur financier…

J’insiste toutefois sur l’amendement n° 7. Dans l’hypothèse où – sait-on jamais ? – feu le procureur financier, tel le phénix, renaîtrait de ses cendres au détour d’une commission mixte paritaire ou d’une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, il faudrait alors se souvenir que l’article 15 du projet de loi ordinaire, certes supprimé au cours de la discussion, prévoyait des conditions de nomination, de désignation et d’habilitation des magistrats du siège du tribunal de grande instance de Paris différentes de celles qui figurent à l’article 2 du projet de loi organique.

La commission était donc, en tout état de cause, favorable à la suppression de cet article. Je vous invite à voter en ce sens, que ce soit au travers de l’amendement n° 2 rectifié ou de l’amendement n° 7.