Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 17 juillet 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi et d'un projet de loi organique dans les textes de la commission
Bernard Cazeneuve, ministre délégué :
Par conséquent, ils s’emploient, avec beaucoup de méticulosité, à appliquer l’article 40 et à transmettre à la CIF et à la justice tous les crimes et délits qu’ils constatent pour faire en sorte que la justice puisse poursuivre.
