Intervention de Alain Anziani

Réunion du 17 juillet 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article 1er

Photo de Alain AnzianiAlain Anziani, rapporteur :

Vous en avez évoqué un, mais je pourrais tout autant citer le domaine de l’environnement, de la protection contre les incendies ou encore des discriminations.

Je comprends vos inquiétudes, mon cher collègue, mais n’oublions pas que, dès le texte initial, la constitution de partie civile a été encadrée

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion