Intervention de Alain Anziani

Réunion du 17 juillet 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article 1er

Photo de Alain AnzianiAlain Anziani, rapporteur :

Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. §

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