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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 17 juillet 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article 1er
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur cet amendement.
Je comprends tout à fait vos propos, monsieur Hyest, mais vous ne pouvez pas dire que les associations vont donner des instructions individuelles. Elles pourront se constituer partie civile.
