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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 17 juillet 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article 1er
Christiane Taubira, garde des sceaux :
D’ailleurs, des dispositions visant à lutter contre les actions abusives sont prévues. Le juge, dès la procédure, pourra prononcer un certain nombre de sanctions.
On peut évidemment sous-estimer le mal que représente la perte de confiance de la société dans ses institutions, …
