Intervention de Michel Mercier

Que les associations interviennent après que l’action publique a été déclenchée par le procureur de la République, une fois l’affaire renvoyée devant le juge, cela ne pose aucun problème. Mais c’est au procureur de la République de mettre en mouvement l’action publique, et à personne d’autre. Sinon, tout ce que nous avons voté hier se trouve réduit à néant.

Nous voterons donc l’amendement de M. Hyest parce que nous pensons ainsi faire œuvre utile pour notre organisation judiciaire.