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Intervention de Gérard Longuet
Réunion du 17 juillet 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article 1er
Gérard Longuet :Même observation, mais nourrie d’une jurisprudence récente.
Lors de l’examen du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, …
