Intervention de Éric Bocquet

Ainsi que nous avons eu l’occasion de le souligner dans la discussion générale, la délinquance fiscale et financière ne remplit pas forcément les colonnes de l’actualité juridique, compte tenu, notamment, du rôle joué par la Commission des infractions fiscales, « sas » pour les uns, « verrou », pour les autres.

Le fait est que la délinquance en « col blanc », telle qu’on la qualifie parfois, ne surcharge pas vraiment les tribunaux !

Comme on le rappelle à juste titre dans le tome I de l’annexe Évaluation des voies et moyens, relatif aux recettes, au chapitre consacré au contrôle fiscal, les procédures correctionnelles engagées en la matière concernent, bon an mal an, environ un millier de dossiers.

La plupart des procédures engagées, conclues par des condamnations, amènent cependant à constater la relative clémence des juridictions concernées. La situation la plus fréquente est, en effet, la publication d’une décision portant amende et peine d’emprisonnement avec sursis.

Les peines de prison avec sursis sont prononcées dans 80 % à 88 % des condamnations, tandis que les peines d’amende avec titre exécutoire sont prononcées dans 30 % à 40 % des situations.

Il est donc assez rare que la fraude fiscale vous conduise derrière les barreaux – environ 10 % des affaires définitivement jugées –, même si la tendance est un peu à la hausse ces derniers temps.

Notons, cependant, et c’est là l’objet de notre amendement, que les peines complémentaires d’interdiction d’exercer certaines fonctions de direction d’entreprise ou professions libérales sont presque aussi souvent prononcées que les peines d’emprisonnement.

Sur la période 2003-2011, couverte par le document budgétaire annexé, on compte en effet 541 peines d’emprisonnement ferme et 430 peines complémentaires d’interdiction d’exercer.

Notre amendement vise à augmenter le quantum de la peine complémentaire, d’autant que celle-ci prend souvent, dans les procédures dont nous venons de parler, le caractère de peine principale.

À la vérité, il nous semble pédagogique et intéressant à la fois qu’une plus forte pénalisation des agissements de certains fraudeurs par interdiction de gérer une entreprise, d’exploiter un cabinet d’expertise comptable ou de professer en matière d’avocat-conseil en fiscalité puisse constituer un outil dissuasif dans la mise en œuvre des schémas de fraude fiscale.

Au demeurant, le travail d’ores et déjà accompli par la commission d’enquête sur l’évasion fiscale, qui s’est réunie ces dernières semaines, montre, s’il en était encore besoin, qu’au-delà de tel particulier ou de telle entreprise usant de fraude, c’est un réseau plus complexe d’acteurs et d’intervenants qui est à chaque fois mobilisé pour la mener à bien.

Il convient donc que ce réseau puisse connaître aussi les rigueurs de la justice.

C’est le sens de cet amendement.