Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 17 juillet 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article additionnel après l'article 1er

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Passer de dix à quinze ans ne résout absolument rien au problème. Dans ces matières, il faut déjà que les textes applicables donnent lieu au prononcé de sanctions significatives. Or aller dans ce sens, c’est risquer de mettre en cause l’indépendance de la justice. En effet, si, pour la plupart des infractions, nos peines sont très largement supérieures à celles qui sont pratiquées dans les autres pays, les magistrats ont cependant souvent le pouvoir de prononcer des sanctions inférieures au maximum qui figure dans les textes. C’est la réalité !

Par conséquent, prétendre que l’on donnera un signal à l’opinion en passant de dix à quinze ans peut être plaisant en termes de communication, mais cela ne résout strictement rien !

Pour ma part, j’essaie d’être cohérent avec les positions que je n’ai cessé de défendre, ici même, depuis des mois et des années.

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