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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 17 juillet 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article additionnel après l'article 1er
Christiane Taubira, garde des sceaux :
L’amendement tend à faire passer la durée maximale de la sanction temporaire de dix à quinze ans. Il s’agit d’un maximum, charge au juge d’apprécier !
