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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 17 juillet 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article additionnel après l'article 1er, amendement 77
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Le signal ainsi adressé aux fraudeurs, comme l’a évoqué M. Rebsamen, doit être pris en considération.
Je confirme donc l’avis favorable du Gouvernement sur cet amendement n° 77.
