Intervention de Christiane Taubira

Réunion du 17 juillet 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article 1er bis

Christiane Taubira, garde des sceaux :

Pour les mêmes raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable. La rédaction proposée par la commission des lois est très bonne.

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