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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 17 juillet 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article 1er bis
Christiane Taubira, garde des sceaux :
L’image que vous donnez de l’entreprise est tout de même étonnante : vous nous dites que l’entreprise doit provisionner pour un risque judiciaire lui-même lié à la commission, par ses dirigeants, de délits ou de crimes punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
