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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 17 juillet 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article 1er bis
Christiane Taubira, garde des sceaux :
C’est de cela qu’il s’agit. L’article 1er bis concerne les délits et les crimes punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
