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Intervention de Alain Anziani
Réunion du 17 juillet 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article 1er bis, amendements 76 136
Alain Anziani, rapporteur :La commission est défavorable à ces trois amendements.
M. Bocquet propose en fait trois plafonds : le premier est le plafond actuel, soit cinq fois le montant de l’amende encourue ; le deuxième plafond, dont nous avons tout à l’heure discuté, c’est 10 % du chiffre d’affaires ; enfin, il propose de créer un troisième plafond correspondant à 20 % du résultat net de l’entreprise. Il nous semble qu’une telle disposition nuit à la lisibilité du droit.
Il en va de même pour l’amendement n° 76 et, bien sûr, pour l’amendement n° 136 qui, comme l’a souligné M. Dominati, est un amendement de repli.
