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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 17 juillet 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article 1er bis, amendement 75
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Le Gouvernement est également défavorable à ces trois amendements, et pour les mêmes motifs.
J’ajoute que je m’interroge sur la constitutionnalité de l’amendement n° 75.
