Intervention de Alain Anziani

Au contraire, cette procédure donnera forcément lieu à cette articulation, cette concertation, ce dialogue, que les uns et les autres ont réclamés depuis le début de la discussion.

À mon avis, ce n’est pas dissuasif. La peur du gendarme, en l’occurrence, la peur du parquet, devrait même favoriser la transaction, sachant qu’en cas de refus le dossier est déjà entre les mains du procureur de la République… Il s’agit donc d’un élément plus incitatif qu’inhibiteur en matière de transaction.

Telle est la position adoptée par la commission. Je ne reprendrai pas les arguments sur l’efficacité financière, ils ont été abondamment développés en début d’après-midi.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression de l’article 2 ter.