Intervention de Bernard Cazeneuve

J’entends toutes vos interrogations, mais je vous renvoie au texte en discussion : ses dispositions y répondent point par point.

L’administration devrait saisir la justice plus tôt ? Mais précisément, dans le projet de loi que nous soumettons à votre délibération, nous proposons qu’en cas de présomption de fraude fiscale complexe de grande ampleur la police judiciaire d’enquête fiscale puisse désormais être mobilisée. Cette dernière pourra d’ailleurs mettre en œuvre des modalités d’enquête beaucoup plus intrusives que celles qui prévalaient jusqu’à présent.

Les carrousels de TVA ou la TVA sur les quotas de carbone, que vous avez cités, répondent précisément à ce critère de grande complexité, notamment en ce qu’ils recourent à de multiples acteurs pour échapper à l’impôt.

Toute l’architecture du texte que nous vous proposons est destinée à faire en sorte que la sanction soit rapide sans remettre en cause la possibilité pour l’administration fiscale de percevoir les recettes dont elle a besoin, dans un contexte de finances publiques dont vous savez ce qu’il est. Nous ferons aussi la démonstration que ceux qui ont voulu échapper à l’impôt ne pourront le faire longtemps et qu’ils paieront ce qu’ils doivent. Enfin, nous pourrons percer la réalité de ces dispositifs complexes, établir les responsabilités et identifier les fraudeurs.

L’équilibre du texte, c’est cela. Et c’est la raison pour laquelle nous proposons de ne pas le remettre en cause, au risque sinon d’être moins efficients avec ce texte que nous ne l’étions auparavant.