Intervention de Bernard Cazeneuve

Bien entendu ! Les fraudeurs doivent payer les impôts dont ils sont redevables, augmentés de pénalités.

En troisième lieu, je ne suis pas d’accord avec ceux qui soutiennent que la concurrence entre l’administration fiscale et la justice ne serait pas de nature à permettre aux fraudeurs d’étendre leurs pratiques ou de gagner du temps, voire qu’elle favoriserait la lutte contre la fraude.

Je souligne que lorsqu’une fraude est constatée par le juge, l’amende n’est pas payée avant le terme de la procédure judiciaire, qui peut comprendre la première instance et un appel, peut-être suivi d’un pourvoi en cassation. S’il faut attendre tout ce temps pour percevoir le montant de l’amende, l’efficacité du dispositif risque de s’en trouver singulièrement obérée.

Si, en revanche, nous maintenons le temps court de l’administration fiscale en permettant à celle-ci d’intervenir avec plus d’efficacité, grâce au concours de la police fiscale, dont les moyens sont renforcés, alors nous aurons instauré un dispositif beaucoup plus fort que l’actuel !