Intervention de Évelyne Didier

Le projet de loi vise à protéger et à défendre les droits des consommateurs. Mon groupe ne peut qu'être d'accord avec ces objectifs.

Nous constatons plusieurs avancées positives, qu'il s'agisse de l'action de groupe, des informations précontractuelles, du « fait maison », ou de l'encadrement de la vente à domicile et à distance. J'avais d'ailleurs déjà expliqué, au moment de l'examen du projet de loi Lefebvre, ma position sur le démarchage à domicile. Certaines personnes âgées souscrivent des contrats simplement pour le plaisir de bavarder avec la personne qu'elles ont au bout du fil. Il y a de vrais abus en la matière.

En revanche, ce projet de loi aurait dû davantage encadrer les taux d'usure et le credit revolving.

Peut-être pourrions-nous également insister sur la formation et l'éducation du consommateur. On ne pourra faire progresser le droit que si les consommateurs sont suffisamment avertis. Il y a notamment des progrès à faire en matière d'affichage pour introduire plus de pédagogie. L'acheteur pressé n'a pas le temps de décortiquer les multiples informations et conditions générales de vente. Il faut de surcroît avoir en permanence une loupe sur soi pour pouvoir les lire.

Enfin, pour lutter contre les fraudes, il est nécessaire que les services de répression disposent de suffisamment de moyens. Or les crédits de la DGCCRF sont insuffisants.

Quant au fichier positif, on prend un marteau-pilon pour tuer une mouche. La quantité de données personnelles récoltées par rapport au nombre de surendettés est disproportionnée. D'autant plus que cet outil ne résoudra pas forcément le problème du surendettement. En clarifiant le cadre juridique, il protège au final d'abord les distributeurs de crédit, qui considèreront que ce qui n'est pas interdit est de fait autorisé par la loi. Les expériences menées à l'étranger, comme en Belgique, ne sont pas forcément convaincantes. Le surendetté n'est pas toujours celui qui bénéficie vraiment du fichier positif. Un accompagnement social des surendettés et des mesures contre les distributeurs de crédit à outrance me paraissent plus efficaces. Je défends ce point de vue depuis longtemps