Intervention de Henri Tandonnet

Mon groupe est favorable à l'action de groupe. Le dispositif doit cependant être amélioré et nous serons amenés à proposer des amendements, notamment sur le fait que l'on désigne spécifiquement un tribunal de grande instance pour leur examen. Tous les TGI sont aptes à juger des actions de groupe, il n'y a aucune difficulté particulière sur le plan juridique. Chaque fois que l'on crée des juridictions spécialisées, on crée des exceptions d'incompétence et des retards dans les procédures. D'autant plus que certaines actions de groupe seront limitées et ne concerneront que quelques départements seulement, dans le cas d'un producteur local peu scrupuleux par exemple.

L'action de groupe prévue ici est circonscrite au préjudice matériel. Je suis également partisan d'une action de groupe étendue à la santé ou à l'environnement. C'était d'ailleurs l'une des préconisations de la mission commune d'information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement, à laquelle j'avais participé. Il serait cependant effectivement maladroit de le faire dans le cadre de ce projet de loi.

Il faudra également améliorer quelques définitions, notamment celle des associations agréées ou du consommateur. Pour cette dernière, on exclut les professionnels sauf les agriculteurs. Je ne vois pas pourquoi.

En ce qui concerne le registre national des crédits aux particuliers, nous l'avions proposé à l'occasion de l'examen du projet de loi Lefebvre. Le dispositif ne porte que sur les crédits à la consommation. Tout le monde ne sera pas fiché. Les crédits immobiliers n'en feront pas partie par exemple. Ce fichier jouera un rôle de prévention. Les personnes en difficulté accumulent les crédits tant qu'elles le peuvent. Les organismes de crédit auront une obligation de vérification et ne pourront plus se retrancher derrière les déclarations des clients, sous peine d'engager leur responsabilité. D'ailleurs, les crédits à la consommation sont souvent présentés par des commerçants, qui seront également soumis à l'obligation de vérification.

En revanche, les dispositions sur la procédure de négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs me paraissent totalement inapplicables lorsqu'on les confronte aux réalités du commerce.