Intervention de Jean-Luc Fichet

Concernant la demande de précision de Jean-Jacques Filleul sur les AOC, les AOP et les indications géographiques, ceux qui seront capables de s'opposer à l'enregistrement d'une marque sont les collectivités territoriales et les organismes de défense et de gestion, en charge des IG pour les produits manufacturés. L'idée serait d'étendre leur capacité à s'opposer, pour les AOC, les AOP et les IG agro-alimentaires. La question qui revient est celle des moyens de l'INPI. C'est pour cela que nous avons choisi de nous en remettre à une démarche volontaire des collectivités vis-à-vis de l'INPI pour protéger leur dénomination et être alertés.

Sur les produits réalisés en Chine, il ne s'agit pas d'introduire une action de groupe contre les produits chinois, mais de pouvoir lancer une action de groupe lorsque l'argument commercial de l'entreprise repose sur des éléments de responsabilité sociale et environnementale. Si une marque indique que pour produire son téléphone, le droit du travail a été respecté, et qu'il n'en est rien en réalité, il sera possible de mener une action. C'est une question d'éthique.

Seize associations de consommateurs agréées au niveau national seront en mesure d'introduire les actions au nom des consommateurs. Si le préjudice est reconnu par le juge, une publicité sera organisée pour permettre la réparation. La liquidation pourra éventuellement être réalisée par l'association requérante. Il faut donc des associations suffisamment représentatives et importantes au niveau national pour pouvoir gérer de tels contentieux, avec des délais de procédure qui seront sans doute assez longs.